Rejet de quatre lois votées à la 6è législature : Les députés invités à revoir leur copie

 

Les députés ont été informés au cours de la plénière du mardi dernier, de quatre décisions de la cour constitutionnelle, au sujet de la modification de quatre lois votées sur le contrôle de conformité à la constitution, dont la loi n°2015-17, portant modification et dérogation aux articles 28, 392 et 465 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013, portant code électoral en République du Bénin.

En effet, les lois qui ont été adoptées au cours du mois d’avril par les élus du peuple, ont été retournées aux députés. Cela fait suite à la demande du chef de l’Etat qui demande un nouvel examen desdites lois pour différentes raisons.

La première secrétaire parlementaire, Sofiath Schanou Arouna, a lu la correspondance au début  de la séance plénière du mardi dernier au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Il s’agit de la loi portant code des pensions civiles et militaires et la loi portant statut général de la fonction publique. Ces deux lois seront bientôt débattues en séance plénière.

Les inquiétudes du chef de l’Etat, par rapport à la loi portant statut général de la fonction publique, concernent surtout les dispositions de l’article 263. Selon cet article, l’admission à la retraite, initialement fixée à 55 ans d’âge ou à 30 ans de service, passe désormais à 65 ans d’âge pour les professeurs titulaires, les maîtres de conférences, les directeurs de recherche ou les maîtres de recherches inscrits sur la liste d’aptitude du Cames.

 

Le plaidoyer du chef de l’Etat  

 

 

Pour les maîtres assistants et les chargés de recherche inscrits sur la liste d’aptitude du Cames, il est fixé à 63 ans. De même, l’âge de 62 ans est arrêté pour les assistants des universités, les professeurs et professeurs assistants des corps autonomes, 60 ans d’âge pour les fonctionnaires de la catégorie A, 58 ans d’âge pour les fonctionnaires de la catégorie B, 55 ans d’âge pour les fonctionnaires des catégories C et D. La correspondance du chef de l’Etat précise que pour les professeurs titulaires et autres professeurs des universités, cette loi n’a fait que confirmer les dispositions du statut particulier des corps des personnels enseignants des universités, les professeurs et professeurs assistants des corps autonomes dont l’admission à la retraite passe de 60 ans à 62 ans d’âge.

Le président de la République a, de ce fait, demandé aux députés, de réexaminer l’article 263, tout  en tenant compte de la situation actuelle de l’emploi des jeunes et des réformes pour la dynamisation du Fonds national des retraites du Bénin (FNRB). C’est la raison pour laquelle la cour constitutionnelle a statué sur la requête du président la République.

Wabi MIGAN

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